Titre Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Organes dirigeants
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les ministères ainsi qu'avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activité. Le président du conseil d'administration signe conjointement avec le directeur général les conventions mentionnées aux articles 16 et 19, après approbation du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, après avis du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000030087369#art-4