Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D432-1
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Prolegi/LEGITEXT000030044758#art-1