DECRET·n° 2014-1696·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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