Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-902 du 27 mai 2002 , , , , Art. 5 - Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002 , , , , Art. 5 - Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 ,
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Prolegi/LEGITEXT000030044758#art-3