Art. 11
En vigueur depuis le 22 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) comprend les communes de Fresnes et de L'Hay¨-les-Roses. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Hay¨-les-Roses.
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Prolegi/LEGITEXT000028634394#art-11