Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 4 (Combs-la-Ville) comprend les communes suivantes : Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Combs-la-Ville.
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Prolegi/LEGITEXT000028651596#art-5