Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 32
En vigueur depuis le 24 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret s'appliquent aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028640799#art-32