Titre TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 33
En vigueur depuis le 24 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028640799#art-33