Art. 23

En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le canton n° 22 (Saint-Pierre-3) comprend : 1° La commune de Petite-Ile ; 2° La partie de la commune de Saint-Pierre non incluse dans les cantons de Saint-Pierre-1 et de Saint-Pierre-2 ; 3° La partie de la commune de Saint-Joseph non incluse dans le canton de Saint-Joseph. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pierre.

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legi/LEGITEXT000028659349#art-23