Art. 27
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGR 92 et à la projection UTM 40 SUD mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028659349#art-27