Art. 24
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 23 (Sainte-Marie) comprend la commune de Sainte-Marie. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Marie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028659349#art-24