Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028659349#art-4