Art. 13
En vigueur depuis le 7 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
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Prolegi/LEGITEXT000028663061#art-13