Titre TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de l'étranger›Sect. Section 4 : Opérations de vote›§ Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
Art. 15
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères. Les arrêtés prévus aux articles R. 176-3 et R. 176-3-1 du code électoral sont pris par le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-15-1