Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 70
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-70