Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions du chapitre Ier et des 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000028695486#art-17