Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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