Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000028695486#art-10