Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028695486#art-5