DECRET · n° 2014-296

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 , , , , -1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000028695486#art-9

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations