Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° et 2° de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000028695486#art-11