Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 , , -1, , , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028695486#art-16