Art. 1

En vigueur depuis le 8 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les sportifs inscrits aux jeux Olympiques et Paralympiques et y ayant obtenu une médaille perçoivent une prime de l'Etat. Bénéficient également de cette prime les guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux côtés d'un sportif y ayant obtenu une médaille.

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