Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000028696589#art-2