Art. 14
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
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Prolegi/LEGITEXT000028812455#art-14