Art. 15
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense prononce le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon or. Le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent est prononcé par le ministre de la défense ou par les autorités habilitées à la décerner.
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Prolegi/LEGITEXT000028812455#art-15