Art. 16
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028812455#art-16