Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000028884884#art-2