Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000028884884#art-3