DECRET·n° 2014-436·29 avril 2014
Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
En vigueur depuis le 29 avril 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne