Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028908685#art-4