Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la liquidation de la pension, les périodes de services militaires sont prises en compte par celui des deux régimes dans lequel l'agent a la plus grande durée d'assurance cotisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028908685#art-6