Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions de réversion des parts de pension
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont : 1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ; 2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028908685#art-10