Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028908685#art-11