Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Art. 7
En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par décision du ministre chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000028908413#art-7