Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier. ― Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028970994#art-11