DECRET·n° 2014-527·23 mai 2014

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 23 mai 2014 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-CalédonieChapitre II : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Art. 15 Art. 16

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