Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte de dispositions réglementaires autres que celles mentionnées par le présent décret, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, au décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de cette ordonnance et au décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000028970994#art-12