Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-52, Sct. Section 5 : Règles communes d'exercice de la profession, Art. R4311-53
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Prolegi/LEGITEXT000028991039#art-7