DECRET·n° 2014-545·26 mai 2014
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
En vigueur depuis le 26 mai 2014 10 articles 10 versions historisées
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