DECRET · n° 2014-551

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R133-1-1

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legi/LEGITEXT000029003719#art-18

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