Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-36, Art. R52-3-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R*42
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-22