Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R520-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*126-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R211-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*333-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R520-7, Art. R520-11

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legi/LEGITEXT000029003719#art-31