Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-42