Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-36