Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D6271-3, Art. D6371-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1115-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1611-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2342-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3, Art. D6213-1, Art. D6313-1

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legi/LEGITEXT000029010599#art-2