Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D241-3, Art. D241-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D231-3, Art. D241-15
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Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-3