DECRET·n° 2014-552·27 mai 2014
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
En vigueur depuis le 27 mai 2014 41 articles 41 versions historisées
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