Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D38, Art. D58 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D46
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-10