Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D243-1, Art. D611-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D253-30
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-15